Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence com.une dont le siège social est situé rue Cahorday n°1 Saive (4671) dans ses relations
commerciales avec son client.

DISPOSITIONS GENERALES

Sauf dérogation écrite de notre part, l’acceptation de notre offre implique une adhésion complète et irrévocable aux présentes conditions. On entend par client celui qui a passé la commande.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

La signature d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou d’un devis, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, accessible à tout moment sur le site web de com.une, www.com-une.be. Sauf conditions particulières énoncées dans le devis ou la proposition commerciale, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes clauses ou conditions contraires figurant sur les bons de commande ou autres documents émanant du client.

OFFRE

  1. Les offres de com.une sont faites pour acceptation dans un délai rapproché. Toute modification aux données de l’offre sera portée en compte (notamment en cas de hausse des salaires et/ou des matière premières). Les offres sont établies hors taxes qui incombent toujours au commettant. En
    cas d’offres combinées, com.une n’est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix
    égalant la partie correspondante du montant global de l’offre.

COMMANDES

  1. Toute commande ne sera valable qu’après acceptation et confirmation écrite de la commande auprès de com.une. L’envoi de « l’ordre de travail » ou d’un contrat confirmant une commande, la rendra effective et liera irrévocablement le client. L’objet de la commande peut être modulé en cours
    d’exécution à tout moment, par la modification, l’ajout ou la suppression de prestations, pour autant que cela ne modifie pas substantiellement les conditions, y compris économiques, du contrat. Ces
  2. modifications feront l’objet d’un avenant écrit ou d’un échange de courriers électroniques. Si le client interrompt l’exécution d’une commande en donnant suite tardivement aux projets qui lui ont été soumis, cette commande sera facturée au stade où elle a été arrêtée. com.une peut suspendre l’exécution de la commande.
  3. com.une se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de non-respect de l’une de ces conditions générales. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales supporte toutes les conséquences de la résiliation. Les sommes déjà perçues restent acquises à com.une. Si le client résilie en tout ou en partie une mission déjà confirmée par un ordre de travail ou par un contrat, il est dû à com.une une indemnité égale à 15 % de la valeur de la commande résiliée, avec un minimum de 125€ et sans préjudice d’une éventuelle modification des prix pour la commande
    maintenue, ni du droit pour com.une de réclamer l’indemnisation de son dommage réel.
  4. En tout état de cause, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, le client sera redevable des prestations déjà effectuées, tant par com.une que par les sous-traitants engagés par com.une pour exécuter la mission définie dans l’ordre de travail ou dans le contrat.

PROPTIETE INTELLECTUELLE

  1. com.une s’engage à conserver confidentiels tous les éléments d’information fournis par le client dans le cadre de la préparation d’un travail. De son côté, le client s’engage à la même confidentialité pour toutes les informations que lui aurait soumis com.une. Les clauses du contrat et de ses annexes,
    intervenant entre com.une et le client, sont réputées être confidentielles et, à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non-autorisés.

CORRECTIONS – EPREUVES – BON A TIRER

  1. La remise du bon-à-tirer signé et daté dégage com.une de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant et après l’impression. Il reste la propriété de com.une et fait preuve en cas de litige.

DELAIS D’EXECUTION ET/OU DE LIVRAISON

  1. Toutes les stipulations relatives au délai de livraison sont considérées comme faites à titre indicatif. Les délais prévus expressément pour la commande ne commencent à courir qu’à partir du jour ouvrable qui suit la remise des éléments nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prorogés du retard apporté par le commettant à déposer ses éléments ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon-àtirer ou à respecter les délais prévus. Sont considérés d’une manière générale comme cas de force majeure : toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution des obligations auxquelles il s’est engagé et déchargent com.une de toute responsabilité et lui offrent
    la possibilité, selon le cas, soit de réduire ses obligations, soit de rompre le contrat ou d’en suspendre l’exécution sans qu’il soit tenu à aucun dédommagement. Ce sont entre autres les cas de : guerre, guerre civile, mobilisation, troubles, grèves, lock-out tant chez com.une que chez ses sous-traitants, pannes, blackout, incendie, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et restrictions ou dispositions prohibitives imposées par les autorités.

RECLAMATION – RESPONSABILITE

  1. Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison. Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l’avis d’expédition ou de tout autre document équivalent. A défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. Il est expressément convenu qu’aucun vice caché ne pourra être invoqué. L’utilisation d’une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la
    livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture. La responsabilité de com.une se limite au remboursement du prix de la partie non conforme de la commande et ne peut donner lieu à une autre indemnisation.

PAIEMENT – COMPETENCE

  1. Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de non-paiement dans la huitaine de l’échéance de la facture, tant des honoraires que des frais et débours, cette facture sera de plein droit et sans mise en demeure majorée d’un intérêt de retard au taux fixé par le Ministre des Finances et d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 % du montant de la facture avec un minimum de 125€, sans préjudice de son droit de réclamer un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinents, y compris les frais d’avocats, encourus par suite du retard de paiement.
  2. Au cas où le commettant demande l’annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières premières, sous-traitants, etc) dans l’état où elle se trouve à ce moment, majorée d’une indemnité conventionnelle de 15% de la valeur de la commande initiale.
  3. Seul le droit belge est applicable aux présentes conditions générales. Toutes contestations ou tous litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.