Les données à caractère personnel du client (nom, prénom, photo, profession, domicile ou résidence, n° de téléphone et de fax, e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de compte bancaire, langues pratiquées, CV) sont traitées par Com.une (administrateur, secrétaires et comptables), ayant son siège social à 4671 Saive, rue Cahorday 1, conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel :
- en vue de la gestion de la clientèle et de réaliser des études de marché ;
- en vue de l´émission, du recouvrement et de la vérification des factures ;
- dans le cadre de notre relation contractuelle ;
- en vue de la communication des lettres d´information papier et électronique de Com.une ;
- en vue de la réalisation d´opérations d´information ou de promotion sur les services de Com.une, finalité à laquelle le client adhère expressément par la signature du présent contrat ;
- en vue de la réalisation d´opérations d´information ou de promotion sur les activités, biens ou services des clients de Com.une, finalité à laquelle le client adhère expressément par la signature de la convention cadre.
En fournissant ses données à caractère personnel, le client donne à Com.une l’autorisation expresse de traiter cette information pour et dans la mesure utile aux finalités indiquées ci-dessus. Le client dispose toutefois du droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant envisagés à des fins de marketing direct. Les données à caractère personnel qu’il lui communique sont enregistrées dans un fichier dont Com.une est maître et responsable du traitement.
Com.une prend toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir le niveau de sécurité maximum dans la protection des données à sa disposition, en particulier contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée :
- Utilisation de technologies de sécurisation en conformité avec le best practice dans l’industrie ;
- Cryptage de données à caractère personnel ;
- Utilisation de connexion sécurisées et certificats pour sites internet et circulation des données ;
- Accès protégé du matériel contenant ces données.
Moyennant demande écrite datée et signée, adressée au responsable du traitement et la justification de son identité le client peut obtenir de Com.une, gratuitement s’il s’agit d’un volume raisonnable, la communication écrite des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Il peut également s’adresser à la Commission de protection de la vie privée pour exercer ces droits.
Contact pour le traitement des données (DPO)
contact@com-une.be
Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande relative au droit d’obtenir communication, rectification ou suppression de données à caractère personnel, lorsqu’aucune suite n’a été donnée à la demande dans les 45 jours de ladite demande, ou lorsque la demande a été rejetée.
S’il désire de plus amples informations, le client peut également contacter la Commission pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante : Rue Haute, 139 à 1000 Bruxelles (Tél. + 32 2 213 85 40 – Fax. +32 2 213 85 65 -commission@privacy.fgov.be). Il pourra y consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel.
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